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Retraites: ce qui change en 2013


Malgré un recours devant le Conseil Constitutionnel, le projet de loi de financement de la sécurité sociale adopté par l’Assemblée nationale le 3 décembre devrait s’appliquer en 2013.
Il comporte en particulier les mesures suivantes :

Nouvelle taxe sur les retraites:
A compter du 1er avril 2013, une contribution additionnelle de solidarité de 0,3 % sera prélevée sur les pensions de retraite. Des exonérations sont prévues pour ceux qui perçoivent le minimum vieillesse (notamment l’allocation de solidarité aux personnes âgées), les invalides de guerre et anciens combattants, ainsi que pour les personnes exonérées ou exemptées d’impôt sur le revenu (c’est-à-dire pour lesquelles l’impôt inférieur à 61 euros n’est pas recouvré).
Obligations allégées pour les retraités vivant à l’étranger:
Les retraités qui résident à l’étranger n’auront désormais l’obligation de fournir un "justificatif d’existence" à leurs caisses de retraite qu’une seule fois par an. L'objectif est d’harmoniser les règles applicables : jusqu’à présent, la périodicité variait en fonction du pays et pouvait atteindre une fois par trimestre dans certains pays hors Union Européenne. A défaut de réception, le versement de la pension de retraite sera suspendu (à l’expiration d’un délai d’un moins à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif).
Extension du dispositif de retraite anticipée "amiante":
Les bénéficiaires d’une préretraite amiante justifiant d’une carrière complète pourront désormais liquider simultanément toutes leurs pensions de retraite, dès 60 ans, y compris celles versées par un régime spécial.

Retraites ARCCO / AGIRC:
Par ailleurs les négociations  se poursuivent entre les partenaires sociaux sur la revalorisation des Retraites Complémentaires ARRCO / AGIRC. Compte tenu du déséquilibre structurel de ces régimes, il est à craindre que les taux finalement retenus pour les années à venir ne soient sensiblement inférieurs à l’inflation. La CFR se bat contre cette nouvelle baisse possible du pouvoir d’achat des retraités.

Jacky PINÇON
Rédigé le 15/12/2012

Bibliographie:

- Comprendre l'accord sur les retraites complémentaires: Le figaro 14/03/2013 Olivier Auguste (lire l'article...)

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