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Les régimes de retraites chapeau



Une retraite-chapeau est un régime de retraite supplémentaire à prestations définies. L'employeur s’engage à verser la différence entre le niveau de retraite garanti par le régime supplémentaire et le total des droits acquis par l’intéressé dans les autres régimes (régime de base, régime complémentaire et, éventuellement, autre régime supplémentaire à cotisations définies).

Contrairement à une idée souvent véhiculée par la Presse, elle ne concerne pas que des cadres dirigeants, mais dans bon nombre de grandes Entreprises, la totalité du personnel.

 Elle est fréquemment calculée sur la rémunération de l’année précédant le départ et liée à l’ancienneté ; c’était à l’origine (immédiate après guerre) un moyen pour fidéliser une main d’œuvre plus rare qu’aujourd’hui et éviter que des personnes formées par l’Entreprise ne la quittent prématurément.

Il faut souligner qu’à cette époque la plupart des grands régimes actuels n’existaient pas ou étaient moins favorables ; la retraite garantie par l’Entreprise était donc un avantage à long terme, mais très significatif. Le terme de « chapeau » est apparu plus tard, quand les grands régimes de base ont été améliorés conduisant à des pensions plus importantes.

L’article 39 du Code Général des Impôts sur l’épargne retraite et les contrats à prestations définies définit la « retraite chapeau » comme un complément de la retraite légale, généralement réservés aux cadres dirigeants ou stratégiques, sous la forme d’une provision calculée par rapport à un pourcentage fixe négocié (entre 10 % et 20 %) du salaire en fin de carrière. En d’autres termes, la loi vous autorise à toucher un revenu supplémentaire qui reste néanmoins soumis à la même fiscalité que les pensions servies par les régimes obligatoires. Valable à vie, son versement se présente uniquement sous la forme d’une rente viagère (avec réversion possible au profit du conjoint) et s’étale par conséquent sur toute la durée de votre retraite.

Comment en bénéficier ?

Ce régime est bien sûr facultatif pour l’entreprise. Il peut être mis en place de trois manières différentes : soit directement par le chef d’entreprise (par décision unilatérale), soit dans le cadre d’un accord collectif, soit enfin par référendum. Ce contrat, entièrement financé par l’entreprise, bénéficie d’un cadre social et fiscal particulièrement avantageux, tant pour le salarié que pour l’employeur. Les primes que verse l’entreprise sont en effet déductibles de l’impôt sur les sociétés, à condition toutefois que le dispositif soit géré en externe, par une compagnie d’assurance ou une mutuelle. Le salarié ne peut y avoir droit que s’il est encore présent dans l’entreprise au moment de son départ en retraite.

Les régimes dits « spéciaux » des Entreprises publiques (ou ex-publiques) ne sont rien d’autre que des retraites chapeau…

La crise financière a conduit les pouvoirs publics  à réglementer ou projeter de réglementer ces régimes chapeau considérés comme des privilèges :

 Exemple 1 - Retraites-chapeaux interdites dans les entreprises aidées par l'Etat

Un décret daté du 20 avril 2009 et paru le 22 avril au Journal Officiel vient d'interdire aux entreprises aidées par l'Etat du fait de la crise de verser des retraites-chapeaux à leurs dirigeants. Ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2010. Ce décret fait suite à divers cas de dirigeants d'entreprise (notamment les banques) ayant reçu des bonus et aux rémunérations jugés exorbitants au regard des mauvais résultats des établissements dont ils avaient la charge.

 Exemple 2 – Projet de taxer à 14 % au 1 er euro les retraites chapeau

 Affaire en cours : voir document spécifique « Taxation des Retraites chapeau ».

 Exemple 3 – projet de limitation des retraites chapeau

 Cf. article du Monde du 14 octobre 2010.


Jacky PINÇON

 

Rédigé le :        5 décembre 2010

Actualisé le :     9 décembre 2010





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